Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
Publié le :
31/03/2025
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Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjo...