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Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être considéré comme étant la propriété de cette dernière.Domaine publicLa Cour de Cassation vient de décider que l'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voi... Lire la suite

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