Les actualités
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme

Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme

Auteur : LEON Isabel
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrait d’une décision de refus, si le pétitionnaire n’a pas confirmé sa demande.Retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanismePar un jugement du 26 février 2013, le Tribunal Administrati... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>