Historique

• Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi sur le mariage pour tous
  Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
  Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Ce mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale
  Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une déci...
  Source : www.eurojuris.fr
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