Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.eurojuris.frL’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits ». Un infirmier cessant son activité peut émet... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour ad...Source : www.eurojuris.fr