La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Auteur : FOURCROY Sefana
Publié le :
06/03/2023
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante depuis 2009 (Cass.Soc, 23 septembre 2009 n°04-44.200) et réaffirmée en 2016 (Cass.soc., 19 mai 2016, n°14-26.556) concernant les conditions de validité des clauses de mobilité insérées dans les contrats de tra... Lire la suite
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmi...Source : www.eurojuris.fr
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Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour ad...Source : www.eurojuris.fr