Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le domaine privé d'une collectivité. Sur le domaine public, on sait que l'article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que le domaine... Lire la suite
Historique
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...Source : www.eurojuris.fr
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / VictimesPar plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21....Source : www.eurojuris.fr
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code gén...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresLe premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...Source : www.eurojuris.fr