L'interprétation d'un jugement définitif
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé. L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du ju... Lire la suite
Historique
-
La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3°...Source : www.eurojuris.fr
-
Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...Source : www.eurojuris.fr
-
L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...Source : www.eurojuris.fr
-
L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...Source : www.eurojuris.fr
-
Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est t...Source : www.eurojuris.fr
-
La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nante...Source : www.eurojuris.fr