Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais un cahier des charges. Donc un volet administrat... Lire la suite
Historique
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