Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
12/12/2024
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décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. Dans cette affaire, c’est... Lire la suite
Historique
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
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