Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans

Historique

• Le commandement et son vice
  Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
  Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans p...
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• Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baux commerciaux
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation...
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• Le preneur d'un bail commercial
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 ju...
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