Les actualités
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage

La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon trois modes différents.En effet, une servitude peu... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>