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Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété

Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien d’une haie. En cas d’opposition du voisin il fa... Lire la suite

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