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Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle

Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.Le statut de la fonction publique, et notamment les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et milit... Lire la suite

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