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Logement: règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
Désormais tous les bâtiments neufs ainsi que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public devront être accessibles au public, sans dérogation possible.Remise en cause des dérogations préfectorales en ce qui concerne les logements neufsCE, 21 juillet 2009, « Association nationale pour l’intégration des personnes h... Lire la suite

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