Les actualités
Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles traduit à nouveau la volonté de réduire l’activité juridictionnelle.Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnellesProjet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>