Les actualités
Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illégalité.Les conseillers municipaux, en leur qualité de membre de l'assemblée municipale, sont appelés à délibérer sur les affaires de la commune et doivent être, par consé... Lire la suite

Historique

<< < ... 400 401 402 403 404 405 406 ... > >>