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Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère de la Justice a élaboré un projet de réforme de la responsabilité civile.Projet de réforme de la responsabilité civileLe Ministère de la Justice et des Libertés a engagé... Lire la suite

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