Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
Auteur : ABAD Johanna
Publié le :
31/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPar une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion importante afin de marquer les esprits en opérant un revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de la prescription.L'article L.137-2 du Code de la consommation dispose que:"L'action des prof... Lire la suite
Historique
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Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
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Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui...Source : www.eurojuris.fr