Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
Publié le :
09/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n'est... Lire la suite
Historique
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Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / Banque et financeÀ partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disp...Source : www.eurojuris.fr
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La sécurité du don du sang devant la justice
Publié le : 07/09/2016 07 septembre sept. 09 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question...Source : www.eurojuris.fr
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Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesOn sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la s...Source : www.eurojuris.fr