De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur

Historique

• Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le gîte ne constitue pas une habitation
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite