De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours

Historique

• De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Déclinaisons d’une nouvelle gouvernance de l’information en matière d’exposit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
  Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision ren...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres s...
  Source : www.eurojuris.fr
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