Emprunt : utile rappel sur la charge de la preuve du paiement
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
01/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Régulièrement, la Cour de cassation doit rappeler le principe issu de cet article car... Lire la suite
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Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
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