Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frL’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 466103), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’absence de majorité des membres du conseil de discipline sur la proposition de licenciement d’un... Lire la suite
Historique
-
Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Collectivités / Environnement / Principes générauxL’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour admini...Source : www.eurojuris.fr
-
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...Source : www.eurojuris.fr
-
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...Source : www.eurojuris.fr
-
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifProcédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...Source : www.eurojuris.fr
-
Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...Source : www.eurojuris.fr