Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
12/12/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai. Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, Société Les Citadines, n° 398853, offre l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de retrait d’un permis de construire. Le... Lire la suite
Historique
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