Permis de construire sur une construction non autorisée

Historique

• L'indemnité de non-concurrence versée trop tôt est acquise au salarié
  Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  On sait que l’une des conditions de validité d’une clause de non-concurrence...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit des marques et droit de la consommation
  Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
  Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
  Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours tropic et marché exécuté
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire sur une construction non autorisée
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une dema...
  Source : www.eurojuris.fr
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