Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
Auteur : POULAIN Amélie
Publié le :
01/04/2016
01
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frDans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité de la concurrence et sur celui du droit au secret des affaires.Les faits étaient les suivants :La société E-Kanopi était une société éditrice de sites web.Pour l’exploitation de ses sites, elle avait... Lire la suite
Historique
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Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
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