Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
03/05/2024
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Source : www.eurojuris.frPartager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indivision avec la « multipropriété » qui n’est qu’un partage de jouissance et de charges. Être en indivision c’est partager la jouissance d’une part et assumer les frais de conservation, d’entret... Lire la suite
Historique
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Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIl résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qu...Source : www.eurojuris.fr
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
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Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions p...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Finances / Banque et financeAux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...Source : www.eurojuris.fr
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Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement...Source : www.eurojuris.fr