Réglementation de l'éclairage nocturne et rôle du maire
Publié le :
01/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUn dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été institué par les articles L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 du Code de l'Environnement.Eclairage nocturne des bâtiments non résidentielsUn arrêté du 25 janvier 2013 (JO 30 janvier 2013, page 1810), entré en vigueur le 1er juillet 2013, précise les modalités de fonc... Lire la suite
Historique
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