RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
Auteur : BEYELER Constance
Publié le :
03/01/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai 2018 et vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Le RGPD a deux objectifs principaux : d’une part renforcer le droit des personnes dont les données sont traitées, et ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de l...Source : www.eurojuris.fr
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