Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le :
09/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.Equipements excédant les seuls besoins du lotissementDans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de ce coût.En l'espèce, une société avait été autori... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / GestionIl est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres o...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait d...Source : www.eurojuris.fr