UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le :
23/09/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés par les sociétés requérantes et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d'une... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxUn décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre...Source : www.eurojuris.fr