Un point sur les dispositions récentes en matière de fusion d'associations
Auteur : MASSON Véronique
Publié le :
10/11/2015
10
novembre
nov.
11
2015
Source : www.eurojuris.frLa fusion est l’opération par laquelle une association disparaît après avoir transmis l’universalité de son patrimoine à une autre association. La fusion entraîne une transmission universelle de l’actif et du passif, analogue à celle qui s’opère en cas de décès d’une personne physique.La fusion s’oppose par conséquent à l’apport partiel qui s’op... Lire la suite
Historique
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Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
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