Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Auteur : HERPE François
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données personnelles. Un nouvel article 43 ter de la loi Informatique et Libertés a ainsi été créé pour permettre l’introduction d’une action de groupe lorsque des personnes physiques se trouvant dans une situati... Lire la suite
Historique
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Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement
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Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceSuite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par...Source : www.eurojuris.fr