Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
19/10/2023
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Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier incorporé dans le domaine public et mis en valeur par un bail rural. Pour contextualiser, le CELRL a acquis par un acte notarié des parcelles au sein d’une commune dont... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l...Source : www.eurojuris.fr