Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République

Historique

• Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'É...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
  Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La dignité humaine protectrice
  Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose princi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux col...
  Source : www.eurojuris.fr
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