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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Auteur : FOURTANE Anne
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint, cédé au groupe Domino’s Pizza en 2016. Cette affaire est à l’origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrict... Lire la suite
Historique
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Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.7...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...Source : www.eurojuris.fr
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Entreprises / Finances / Banque et financeAbsence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...Source : www.eurojuris.fr
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute gr...Source : www.eurojuris.fr