La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Historique

• La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
  Source : www.eurojuris.fr
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