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Résiliation du bail et surendettement
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
27/03/2019
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mars
03
2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèce, la résiliation d'un bail d'habitation avait été... Lire la suite
Historique
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