La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frLa question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d’acquisition suscite de nombreuses interrogations et donne lieu à des idées reçues, car les réponses varient selon le type de contrat en question. Il est donc important de distinguer trois situations : Marché privé de travaux : La retenue de 5% peut être appliqué... Lire la suite
Historique
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