Les actualités
La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter

La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter

Auteur : CLAVEL Frédérique
Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009
Source : www.eurojuris.fr
Dans un souci de protection du consommateur, la loi LCEN impose à toute personne exerçant une activité de commerce électronique, l’obligation d’apposer sur son site, un certain nombre d’informations indispensables à la conclusion d’un contrat équilibré.Les informations devant figurer sur le site internetDans un souci de protection du consommateu... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>