L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
29/11/2011
29
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nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frRendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire.L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire peut-elle être considérée comme une violation du droit de propriété ?I- On sait que, en mati... Lire la suite
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