Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels

Historique

• L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est express...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
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• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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• Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...
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