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Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !

Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !

Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progressivement pendant toute l'année 2013 à l'ensemble des juridictions.Dématérialisation de la procédure administrativePlus précisément, dès le 3 juin 2013, l'application ser... Lire la suite

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