Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
Source : www.eurojuris.frLa faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grave est ainsi une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son importance, rend impossible le maintien du salarié d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / SuccessionsDans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...Source : www.eurojuris.fr