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Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.L'arbitrageLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.Il modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international.L'arbitrage est une alternative au procès qui permet de soumettre, par un... Lire la suite

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