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Propriétaires de chiens dits dangereux: le permis de détention obligatoire d'ici au 31 décembre 2009

Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux (classés en 1ère et 2ème catégorie) d'obtenir un permis de détention, d'ici au 31 décembre 2009, au plus tard, à la suite d'une formation.Les obligations des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégoriesLa loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de pr... Lire la suite

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