Cabinet d'avocats Montluçon | Southon et Amet-Dussap

Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale...

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre...

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas...

Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une convention centralisé...

Bernard SOUTHON
Anne Amet Southon

Nos expertises

Nos dernières actus

Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Bernard SOUTHON Anne Amet Southon

Nos expertises

Nos dernières actus

Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Bernard SOUTHON
Anne Amet Southon