Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans...