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Préemption du fermier: l'offre de vente

Préemption du fermier: l'offre de vente

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.L'offre de vente Il est proposé d’analyser en quatre volets le droit de préemption du fermier afin que propriétaires et locataires connaissent leurs droits.Cet artic... Lire la suite

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